Les règles particulières des baux commerciaux

Les baux commerciaux sont régis par des règles spécifiques quant à leur durée, aux conditions d’éviction du locataire et aux obligations des parties, bien différentes de celles qui s’appliquent aux baux locatifs usuels destinés au logement. Le recours à un expert du droit, tel qu’un avocat spécialisé, sera souvent nécessaire au moment de la rédaction du bail et en cas de litige ultérieur.

 

 

La durée des baux commerciaux

A l’exception des baux dérogatoires, la durée de ces baux est d’un minimum de neuf ans, avec possibilité pour le locataire de donner son congé à chaque échéance triennale moyennant un préavis de six mois : cette durée de neuf ans implicitement divisée en trois tiers explique le nom familier de bail 3/6/9 souvent donné à ces baux. A l’issue de la durée du bail (neuf ans, ou plus dans le cas d’un bail d’une durée supérieure), le propriétaire qui désire évincer son locataire doit, sauf dans quelques cas très particuliers, l’indemniser pour le préjudice subi par celui-ci en raison de ce déménagement forcé – une telle indemnité peut être conséquente, puisqu’elle intègre le cas échéant les conséquences de la perte de chiffre d’affaire prévisible.

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Le locataire doit être effectivement un commerçant ou un artisan, ce qui implique son inscription au registre des commerces et des sociétés dans le premier cas et au répertoire des métiers dans le second. Il doit de plus justifier d’une réelle activité dans le local.

Pour en savoir plus sur le droit des baux commerciaux et le rôle d’un avocat spécialisé, nous vous invitons à vous rendez sur le site du cabinet Guizard & Associés et plus particulièrement sur cette page : http://www.guizard-associes.com/baux-commerciaux-v2p28.html.

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